Statut d’Autonomie pour la Bretagne

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Description

Ce projet de loi portant statut d’autonomie pour la Bretagne a été en sa majeure partie rédigé par Yann Fouéré.
Doter la Bretagne d’un pouvoir législatif et d’une administration propres est un droit légitime, Ce texte s’inscrit dans le cadre d’une fédéralisation de la République française permettant à chaque région légitime de France de gérer plus librement son avenir économique, social, culturel, environnemental et politique dans le respect de la Constitution et du droit français.

Informations complémentaires

Poids 0,099 kg
Dimensions 220 × 145 cm
Auteur

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